Photo : afp.com/Tobias SCHWARZ
C’est un véritable coup de marteau que viennent de recevoir Macky Sall et les députés de la mouvance présidentielle au Sénégal. Ce jeudi 15 février 2024, le Conseil constitutionnel a déclaré la loi qui reporte la présidentielle au 15 décembre 2024, contraire à la Constitution et annulé le décret du président Macky Sall qui annulait la convocation des électeurs pour le scrutin du 25 février.
En effet, après dix jours d’incertitudes politiques menaçant de saper les fondements démocratiques du Sénégal, le Conseil Constitutionnel, régulateur du fonctionnement des pouvoirs publics, a tranché la crise juridico-institutionnelle sur la tenue de l’élection présidentielle avant la fin du mandat du Président de la République en fonction.
Dans sa décision n°1/c/2024 en date du 15 février 2024, le Conseil Constitutionnel sénégalais s’est prononcé sur la constitutionnalité de la loi n°4/2024 adoptée par l’Assemblée nationale en sa séance du 5 février 2024 portant dérogation aux dispositions de l’article 31 de la Constitution.
D’une part, il a décidé que « la loi portant dérogation aux dispositions de l’article 31 de la Constitution, adoptée sous le n » 4/2024 par l’Assemblée nationale, en sa séance du 5 février 2024, est contraire à la Constitution » (Article 2 de la décision)
D’autre part, le juge constitutionnel a décidé que « le décret n° 2024-106 du 03 février 2024 portant abrogation du décret convoquant le corps électoral pour l’élection présidentielle du 25 février 2024 est annulé. (Article 3 de la décision)
Dans son analyse juridique, le Conseil Constitutionnel s’est fondé sur les articles 27, 31 et 103 de la Constitution sénégalaise. En effet, aux termes de l’article 27 « le mandat du Président de la République est de cinq ans » et l’article 103 dispose que « la forme républicaine de l’Etat, le mode d’élection, la durée et le nombre de mandats consécutifs du Président de la république ne peuvent faire l’objet de révision ».
La juridiction constitutionnelle a jugé que la durée du mandat du Président de la République ne peut être réduite ou allongée au gré des circonstances politiques, quel que soit l’objectif poursuivi ; que le mandat du Président de la République ne peut être prorogé en vertu des dispositions de l’article 103 précité ; que la date de l’élection ne peut être reportée au-delà de la durée du mandat. Par ailleurs, le Conseil constitutionnel a estimé que la loi attaquée introduit dans la Constitution des dispositions dont le caractère temporaire et personnel est incompatible avec le caractère permanent et général d’une disposition constitutionnelle.
La loi du 05 février 2024 déférée à la censure du juge constitutionnel dispose en son article 1 que par dérogation à l’alinéa premier de l’article 31 de la Constitution aux termes duquel « le scrutin pour l’élection du président de la République a lieu 45 jours francs au plus et 30 jours francs au moins de la date de l’expiration du mandat du Président de la République en fonction», le scrutin pour l’élection présidentielle du 25 février 2024 est décalé au l5 décembre 2024. Et en son article 2 elle dispose que « le Président de la République en exercice poursuit ses fonctions jusqu’à l’installation de son successeur. ».
Le Conseil Constitutionnel considère, cependant, qu’en « décalant » la date de l’élection du Président de la République au 15 décembre 2024 et en décidant que « le Président en exercice poursuit ses fonctions » jusqu’à l’installation de son successeur. La loi attaquée proroge la durée du mandat du Président de la République au-delà des 5 ans.
Sur le fondement de cette analyse juridique, la juridiction Constitutionnelle considère que «la loi attaquée est contraire aux dispositions des articles 27, 31 et 103 de la Constitution ainsi qu’au principe à valeur constitutionnelle de sécurité juridique et de stabilité.
Ce coup de marteau du juge constitutionnel est la baguette de sauvetage de la démocratie sénégalaise. Il tranche en apportant le salut, et évitant le glas, dans cette crise institutionnelle. L’élection présidentielle devra donc se tenir avant la fin du mandat du Président Macky SALL, soit avant le 02 avril 2024.
Thom Biakpa
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